Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation («CU») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Proprea (proprea.ca) exploitée par Proprea Inc. En accédant à la plateforme, vous acceptez ces CU. Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

• Client : tout utilisateur qui dépose un projet de service.
• Prestataire : tout professionnel inscrit qui répond aux projets.
• Lead : demande de soumission soumise par un client.
• Soumission : offre de service proposée par un prestataire.

3. Rôle de Proprea

Proprea est une plateforme de mise en relation. Proprea n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et prestataires et n'est pas responsable de la qualité des services fournis, des prix pratiqués ou de tout litige entre les parties.

4. Obligations des clients

• Fournir des informations exactes et complètes lors du dépôt de projet.
• Répondre aux prestataires de bonne foi.
• Ne pas déposer de projets fictifs ou frauduleux.

5. Obligations des prestataires

• Détenir les licences, permis et assurances requis par la loi québécoise.
• Fournir des informations véridiques dans leur profil.
• Soumettre des soumissions de bonne foi et réalistes.
• Respecter les engagements pris envers les clients.

6. Abonnements prestataires

Les abonnements payants sont facturés mensuellement. Toute annulation doit être effectuée avant le renouvellement pour éviter la facturation du mois suivant. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour les mois en cours.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la plateforme (textes, logos, interface) est la propriété de Proprea Inc. ou de ses concédants et est protégé par le droit d'auteur.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Proprea Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs découlant de l'utilisation de la plateforme.

9. Résiliation

Proprea se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CU, de comportement frauduleux ou abusif.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

11. Contact

Proprea Inc. · legal@proprea.ca · Montréal, Québec, Canada